Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

1.1 Application

L'application mobile Noé, ainsi que le site internet associé, leurs services, fonctionnalités, contenus et évolutions.

1.2 Utilisateur

Toute personne physique utilisant l'application, qu'elle dispose ou non d'un compte.

1.3 Compte

L'espace personnel créé par un utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de Noé.

1.4 Alerte

Publication créée par un utilisateur concernant un animal.

Une alerte peut appartenir à l'une des catégories suivantes :

* Animal perdu ;

* Animal trouvé ;

* Animal en détresse (SOS).

1.5 Contenu

Tout élément publié via l'application, notamment :

* texte ;

* photographie ;

* commentaire ;

* localisation ;

* signalement ;

* pseudo ;

* ou toute autre information communiquée par un utilisateur.

1.6 Fil de discussion

Espace public associé à une alerte permettant aux utilisateurs d'échanger des informations relatives à cette alerte.

Chaque message publié dans un fil de discussion est visible par les autres utilisateurs de l’application.

1.7 Signalement

Fonction permettant à un utilisateur d'informer les modérateurs qu'un contenu lui paraît :

* illicite ;

* frauduleux ;

* inapproprié ;

* contraire aux présentes CGU ;

* ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

1.8 Modérateur

Personne autorisée par l'éditeur à intervenir sur les contenus publiés afin d'assurer la sécurité de la communauté et le respect des présentes CGU.

1.9 Éditeur

Personne physique ou morale exploitant l'application Noé.

Ses coordonnées figurent dans les Mentions légales accessibles depuis le site internet.

ARTICLE 2 — OBJET DU SERVICE

Noé est une plateforme communautaire destinée exclusivement à faciliter les échanges entre utilisateurs autour d'animaux perdus, trouvés ou en détresse.

À ce titre, l'application permet notamment :

* la création d'alertes « Perdu » ;

* la création d'alertes « Trouvé » ;

* la création d'alertes « SOS » ;

* la consultation des alertes publiées à proximité de l'utilisateur ;

* la participation aux fils de discussion publics associés aux alertes ;

* le signalement d'informations utiles concernant un animal ;

* le signalement de contenus inappropriés ;

* l'ajout d'alertes en favoris ;

* la réception de notifications selon les préférences définies par l'utilisateur.

L'application a pour unique objet de mettre en relation les membres de sa communauté.

Noé ne participe pas directement aux recherches, aux interventions, à la récupération des animaux, aux échanges entre utilisateurs, aux soins vétérinaires ou à toute autre opération réalisée en dehors de la plateforme.

L'application ne constitue en aucun cas :

* un service d'urgence ;

* un service vétérinaire ;

* une autorité publique ;

* un organisme de secours ;

* un refuge ;

* un service de police ;

* un prestataire de capture animale ;

* un organisme de médiation.

Les informations publiées sur Noé sont exclusivement fournies par les utilisateurs sous leur entière responsabilité.

L'éditeur ne procède à aucune vérification systématique de leur exactitude avant leur diffusion.

L'utilisateur reconnaît utiliser les informations disponibles sur Noé sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 3 — ACCÈS AU SERVICE ET CRÉATION D'UN COMPTE

3.1 Conditions d'accès

L'utilisation de Noé nécessite la création préalable d'un compte utilisateur.

L'inscription est gratuite.

L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou, lorsqu'il est mineur, utiliser l'application sous la responsabilité de son représentant légal.

L'éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte dans les conditions prévues aux présentes CGU.

3.2 Création d'un compte

Lors de son inscription, l'utilisateur fournit notamment :

* une adresse électronique valide ;

* un mot de passe ;

* un pseudo ;

* une zone géographique de référence ;

* son accord / désaccord pour recevoir des notifications.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Toute usurpation d'identité est strictement interdite.

L'utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte personnel, sauf autorisation expresse de l'éditeur.

3.3 Confidentialité des identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels.

L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur confidentialité.

Toute connexion réalisée à partir de ses identifiants est réputée effectuée par lui jusqu'à preuve contraire.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à informer l'éditeur dans les meilleurs délais.

3.4 Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les fonctionnalités prévues par l'application.

Sous réserve des obligations légales de conservation ou des nécessités liées à la sécurité, cette suppression entraîne notamment :

* la suppression du compte utilisateur ;

* la suppression des alertes publiées ;

* la suppression des photographies publiées ;

* la suppression des messages publiés dans les fils de discussion ;

* la suppression des favoris ;

* la suppression des préférences de notifications ;

* la suppression des autres données personnelles associées au compte.

Certaines informations pourront néanmoins être conservées lorsque leur conservation est imposée par la loi, nécessaire à la prévention des fraudes, à la défense des droits de l'éditeur ou à la résolution d'un litige.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS

En utilisant Noé, chaque utilisateur s'engage à adopter un comportement responsable, respectueux et conforme aux présentes CGU.

Il s'engage notamment à :

* publier uniquement des informations qu'il estime exactes ;

* agir de bonne foi ;

* respecter les autres utilisateurs ;

* utiliser l'application conformément à sa finalité ;

* coopérer avec les modérateurs lorsqu'une vérification est nécessaire.

L'utilisateur demeure seul responsable de toutes les actions réalisées depuis son compte.

ARTICLE 5 — UTILISATIONS AUTORISÉES

L'application Noé est exclusivement destinée aux usages suivants :

* signaler un animal perdu ;

* signaler un animal trouvé ;

* signaler un animal en détresse ;

* partager des informations utiles concernant une alerte existante ;

* contribuer aux recherches ;

* informer les autres membres de la communauté ;

* suivre une alerte grâce aux favoris ;

* signaler un contenu inapproprié.

Toute utilisation étrangère à cette finalité pourra entraîner les mesures prévues à l'article relatif à la modération.

ARTICLE 6 — UTILISATIONS INTERDITES

Il est strictement interdit d'utiliser Noé afin de :

* diffuser de fausses alertes ;

* publier un animal fictif ;

* publier une photographie générée ou modifiée de manière trompeuse, notamment au moyen d'outils d'intelligence artificielle ;

* publier volontairement une localisation erronée ;

* détourner l'application à des fins politiques, religieuses, commerciales ou militantes ;

* vendre un animal ;

* acheter un animal ;

* organiser des reproductions ;

* diffuser de la publicité ;

* promouvoir un commerce ou une activité professionnelle ;

* effectuer du démarchage ;

* solliciter des dons ou des paiements entre utilisateurs ;

* organiser des collectes de fonds sans autorisation de l'éditeur ;

* publier des liens malveillants ou frauduleux ;

* diffuser des virus, logiciels malveillants ou contenus destinés à perturber le fonctionnement de l'application ;

* automatiser l'utilisation de l'application par des robots, scripts ou logiciels non autorisés ;

* tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;

* tenter de contourner les mesures de sécurité mises en œuvre par l'éditeur ;

* reproduire, copier, aspirer ou extraire massivement les données de l'application ;

* utiliser les contenus publiés afin d'entraîner un système d'intelligence artificielle sans autorisation écrite de l'éditeur.

ARTICLE 7 — CONTENUS INTERDITS

Les contenus suivants sont notamment interdits :

* contenus pornographiques ou à caractère sexuel ;

* nudité non justifiée ;

* violences gratuites ;

* contenus choquants ou susceptibles de heurter la sensibilité des utilisateurs ;

* propos injurieux ;

* harcèlement ;

* menaces ;

* intimidation ;

* diffamation ;

* discrimination ;

* contenus haineux ;

* appels à la violence ;

* apologie d'activités illicites ;

* contenus terroristes ;

* contenus racistes, antisémites, homophobes ou discriminatoires ;

* usurpation d'identité ;

* faux témoignages ;

* escroqueries ;

* tentatives de phishing ;

* demandes de paiement entre utilisateurs ;

* contenus portant atteinte aux droits d'auteur ;

* photographies appartenant à un tiers sans autorisation ;

* publication de documents administratifs ;

* publication de pièces d'identité ;

* publication d'informations bancaires ;

* publication de numéros de carte bancaire ;

* publication de mots de passe ;

* publication de coordonnées personnelles lorsqu'elles ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service ;

* publication de photographies représentant principalement une personne identifiable ;

* publication de photographies de mineurs ;

* publication de contenus sans lien avec la recherche ou l'assistance d'un animal.

L'éditeur pourra retirer tout contenu qui, sans être nécessairement illicite, compromettrait le bon fonctionnement du service, la sécurité des utilisateurs ou l'esprit communautaire de Noé.

ARTICLE 8 — PUBLICATION DES ALERTES

8.1 Responsabilité de l'auteur

Toute alerte publiée sur Noé est réalisée sous la responsabilité exclusive de son auteur.

L'auteur garantit que les informations communiquées sont sincères, exactes, complètes dans la mesure de ses connaissances et publiées de bonne foi.

L'auteur demeure seul responsable des conséquences résultant de la publication d'une alerte.

8.2 Nature des alertes

Les alertes publiées sur Noé sont limitées aux catégories suivantes :

* Animal perdu ;

* Animal trouvé ;

* Animal en détresse (SOS).

Toute publication ne relevant pas de ces catégories pourra être supprimée.

8.3 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à publier des informations aussi précises que possible.

Il lui appartient notamment de vérifier :

* la localisation indiquée ;

* la date de l'événement ;

* la description de l'animal ;

* les photographies utilisées.

L'éditeur ne procède à aucune vérification systématique des informations avant leur diffusion.

8.4 Mise à jour des alertes

Le créateur d'une alerte s'engage à la mettre à jour lorsqu'il dispose d'informations nouvelles susceptibles d'être utiles à la communauté.

Il s'engage notamment à clôturer son alerte lorsque l'animal a été retrouvé ou lorsque la situation ayant motivé sa publication est résolue.

Cette obligation vise à préserver la qualité des informations diffusées auprès de la communauté.

8.5 Modification des alertes

Le créateur d'une alerte peut modifier les informations relatives à sa propre alerte dans les limites des fonctionnalités proposées par l'application.

L'éditeur se réserve le droit de conserver un historique technique des modifications lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité du service ou prévenir les fraudes.

8.6 Suppression des alertes

Les alertes ne peuvent pas être supprimées directement par leur auteur.

Lorsque l'animal est retrouvé ou que la situation est résolue, l'utilisateur est invité à clôturer son alerte afin d'informer la communauté.

L'éditeur peut toutefois supprimer ou masquer toute alerte notamment lorsque :

* elle est manifestement erronée ;

* elle est frauduleuse ;

* elle est contraire aux présentes CGU ;

* elle porte atteinte aux droits d'un tiers ;

* elle est devenue sans objet ;

* elle présente un risque pour les utilisateurs.

ARTICLE 9 — PHOTOGRAPHIES

9.1 Photographies autorisées

Les photographies publiées sur Noé doivent avoir un lien direct avec l'alerte concernée.

Elles doivent représenter exclusivement l'animal concerné ou les éléments utiles à son identification.

9.2 Garanties

L'utilisateur garantit :

* être titulaire des droits nécessaires à la publication des photographies ;

* ou disposer de l'autorisation nécessaire de leur titulaire.

Il garantit également que leur diffusion ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

9.3 Photographies interdites

Sont notamment interdites :

* les photographies pornographiques ;

* les photographies violentes ;

* les montages trompeurs ;

* les photographies générées artificiellement destinées à tromper les utilisateurs ;

* les photographies représentant principalement des personnes ;

* les photographies de mineurs ;

* les photographies portant atteinte à la vie privée ;

* les photographies manifestement sans rapport avec l'alerte.

9.4 Licence accordée à Noé

En publiant une photographie sur Noé, l'utilisateur concède à l'éditeur, à titre gratuit, une licence non exclusive permettant :

* son stockage ;

* sa reproduction technique ;

* son affichage dans l'application ;

* son affichage sur le site internet associé ;

* son adaptation technique aux différents supports.

Cette licence est strictement limitée au fonctionnement du service.

Les droits d'auteur demeurent la propriété de leur titulaire.

ARTICLE 10 — FILS DE DISCUSSION

10.1 Objet

Chaque alerte dispose d'un fil de discussion public permettant aux utilisateurs d'échanger des informations utiles concernant l'animal concerné.

Les discussions doivent demeurer directement liées à l'objet de l'alerte.

10.2 Comportement attendu

Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux.

Ils s'interdisent notamment :

* toute insulte ;

* tout harcèlement ;

* toute intimidation ;

* toute provocation ;

* tout jugement ;

* toute diffusion de rumeurs ;

* toute désinformation.

10.3 Informations personnelles

Les utilisateurs sont invités à ne jamais publier dans les discussions publiques :

* leur adresse postale ;

* leur numéro de téléphone ;

* leur adresse électronique ;

* leurs coordonnées bancaires ;

* leurs documents d'identité ;

* toute autre donnée personnelle sensible.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de la publication volontaire de telles informations.

10.4 Conseils donnés aux autres utilisateurs

Les informations échangées dans les discussions sont publiées sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.

Les conseils, recommandations ou opinions exprimés par les utilisateurs n'engagent que leurs auteurs.

Ils ne constituent ni un avis vétérinaire, ni un avis juridique, ni une recommandation officielle de Noé.

ARTICLE 11 — ANIMAUX EN DÉTRESSE

Les alertes de type SOS ont pour objectif de signaler une situation nécessitant l'attention de la communauté.

Toutefois, Noé ne constitue pas un service d'urgence.

En présence d'une situation mettant immédiatement en danger :

* une personne ;

* un animal ;

* ou la sécurité publique,

l'utilisateur demeure seul responsable de contacter les services compétents (services de secours, forces de l'ordre, vétérinaire, mairie, services spécialisés ou toute autre autorité compétente).

La publication d'une alerte sur Noé ne remplace jamais les démarches qui peuvent être nécessaires auprès des autorités ou professionnels compétents.

ARTICLE 12 — SIGNALEMENT DES CONTENUS

12.1 Fonction de signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime :

* illicite ;

* frauduleux ;

* trompeur ;

* contraire aux présentes CGU ;

* portant atteinte à ses droits ;

* susceptible de mettre en danger un animal ou une personne ;

* ou inadapté à l'objet de l'application.

Le signalement s'effectue au moyen des fonctionnalités prévues dans l'application.

12.2 Traitement des signalements

Chaque signalement fait l'objet d'un examen par l'équipe de modération dans un délai raisonnable.

L'éditeur apprécie librement les mesures à prendre au regard :

* des présentes CGU ;

* de la gravité des faits ;

* des informations disponibles ;

* de la législation applicable.

Le simple fait qu'un contenu soit signalé ne signifie pas qu'il sera automatiquement supprimé.

12.3 Bonne foi

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la fonction de signalement de bonne foi.

Tout signalement abusif, mensonger ou destiné à nuire à un autre utilisateur pourra entraîner les mesures prévues à l'article relatif aux sanctions.

ARTICLE 13 — MODÉRATION

13.1 Pouvoir de modération

Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et le bon fonctionnement du service, l'éditeur peut intervenir sur tout contenu publié sur Noé.

Cette intervention peut notamment consister à :

* masquer un contenu ;

* supprimer un contenu ;

* supprimer une photographie ;

* modifier la visibilité d'une alerte ;

* suspendre un compte ;

* limiter certaines fonctionnalités ;

* bannir définitivement un utilisateur.

13.2 Motifs d'intervention

Une intervention pourra notamment être décidée lorsque :

* les présentes CGU ne sont pas respectées ;

* un contenu est manifestement illicite ;

* un contenu présente un caractère trompeur ;

* une fraude est suspectée ;

* un utilisateur met en danger d'autres utilisateurs ou des animaux ;

* un contenu nuit au bon fonctionnement de la communauté ;

* un comportement répété perturbe le service ;

* une obligation légale l'impose.

Cette liste n'est pas limitative.

13.3 Appréciation

L'éditeur apprécie librement les circonstances de chaque situation.

Il peut décider de ne prendre aucune mesure lorsqu'il estime que le contenu respecte les présentes CGU ou que les éléments transmis sont insuffisants.

13.4 Aucune obligation générale de surveillance

Conformément à la réglementation applicable, Noé n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les contenus publiés par les utilisateurs.

L'éditeur intervient principalement à la suite :

* d'un signalement ;

* d'une détection technique ;

* d'une vérification effectuée par ses équipes.

ARTICLE 14 — SANCTIONS

En cas de non-respect des présentes CGU, l'éditeur pourra prendre toute mesure qu'il estimera appropriée.

Selon la gravité des faits, ces mesures pourront notamment comprendre :

* un rappel des règles ;

* un avertissement ;

* la suppression d'un contenu ;

* la suppression d'une photographie ;

* la fermeture d'une discussion ;

* la limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;

* la suspension temporaire du compte ;

* le bannissement définitif ;

* le signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou l'autorise.

Ces mesures peuvent être prises sans indemnité au profit de l'utilisateur.

14.2 Cumul des mesures

Plusieurs mesures peuvent être prises simultanément.

Par exemple :

* suppression d'une photographie ;

* suspension du compte ;

* signalement aux autorités.

14.3 Récidive

Tout comportement répété pourra entraîner des sanctions plus importantes que celles appliquées lors d'un premier manquement.

ARTICLE 15 — SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE

15.1 Suspension

L'éditeur peut suspendre temporairement un compte notamment :

* lorsqu'une vérification est en cours ;

* en cas de suspicion de fraude ;

* en cas de comportement anormal ;

* afin d'assurer la sécurité du service.

Pendant cette période, certaines fonctionnalités pourront être désactivées.

15.2 Bannissement

Le compte pourra être fermé définitivement notamment en cas :

* de fraude ;

* d'usurpation d'identité ;

* de publication répétée de faux contenus ;

* de harcèlement ;

* de menaces ;

* de diffusion de contenus illicites ;

* de tentative de piratage ;

* d'utilisation automatisée de l'application ;

* de contournement d'une précédente suspension ;

* de tout comportement portant gravement atteinte aux utilisateurs, aux animaux ou au fonctionnement du service.

15.3 Effets de la fermeture

La fermeture d'un compte entraîne la perte de l'accès aux services de Noé.

Les données associées au compte sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

ARTICLE 16 — COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS

L'éditeur se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, administratives ou de police toute information dont la communication est requise par la loi ou nécessaire à la prévention, à la constatation ou à la poursuite d'une infraction.

L'éditeur pourra également conserver certains éléments de preuve lorsque cela est nécessaire à la défense de ses droits ou au respect de ses obligations légales.

ARTICLE 17 — PROCÉDURE DE CONTESTATION

Tout utilisateur estimant qu'une décision de modération a été prise par erreur peut contacter l'éditeur à l'adresse indiquée dans les Mentions légales.

L'éditeur examinera la demande dans un délai raisonnable.

L'introduction d'une contestation ne suspend pas les mesures de modération prises.

L'éditeur demeure libre de confirmer, modifier ou retirer sa décision après réexamen des éléments disponibles.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

18.1 Responsabilité générale

Chaque utilisateur est seul responsable de son utilisation de Noé.

Il assume l'entière responsabilité :

* des informations qu'il publie ;

* des photographies qu'il diffuse ;

* des commentaires qu'il rédige ;

* des localisations qu'il indique ;

* des signalements qu'il effectue ;

* des conséquences de ses échanges avec les autres utilisateurs.

18.2 Vérification des informations

Avant toute intervention, déplacement ou prise de décision, l'utilisateur s'engage à procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.

Il lui appartient notamment de vérifier :

* l'identité des personnes avec lesquelles il échange ;

* l'exactitude des informations communiquées ;

* la localisation indiquée ;

* que l'animal concerné est bien celui recherché.

18.3 Restitution d'un animal

La restitution d'un animal relève exclusivement de la responsabilité des personnes concernées.

Il appartient notamment à la personne ayant trouvé un animal de prendre toutes les précautions raisonnables afin de s'assurer qu'il est remis à son propriétaire légitime.

Noé ne vérifie jamais l'identité des propriétaires ni leurs droits sur les animaux concernés.

18.4 Sécurité

Chaque utilisateur demeure seul responsable de sa sécurité ainsi que de celle des personnes qui l'accompagnent.

Avant toute intervention, il lui appartient d'évaluer les risques éventuels.

L'utilisateur s'interdit notamment :

* de pénétrer sur une propriété privée sans autorisation ;

* de mettre sa sécurité en danger ;

* de mettre en danger une autre personne ;

* de provoquer volontairement un animal ;

* d'utiliser des méthodes dangereuses pour capturer un animal.

18.5 Respect de la réglementation

Les utilisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs :

* à la protection animale ;

* à la propriété privée ;

* à la circulation routière ;

* à la protection des données personnelles ;

* au droit d'auteur ;

* au respect de la vie privée.

ARTICLE 19 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE NOÉ

19.1 Nature du service

Noé fournit exclusivement une plateforme technique permettant aux utilisateurs de publier des alertes et d'échanger entre eux.

L'éditeur n'intervient pas dans les recherches, les rencontres, les restitutions d'animaux, les interventions ou les décisions prises par les utilisateurs.

19.2 Exactitude des contenus

Les contenus publiés sur Noé proviennent exclusivement des utilisateurs.

L'éditeur ne garantit ni :

* leur exactitude ;

* leur exhaustivité ;

* leur actualité ;

* leur authenticité.

19.3 Succès des recherches

Noé ne garantit jamais :

* qu'un animal sera retrouvé ;

* qu'un propriétaire sera identifié ;

* qu'un animal retrouvé pourra être restitué ;

* qu'une intervention aboutira.

Les recherches reposent exclusivement sur la participation volontaire des utilisateurs.

19.4 Comportement des utilisateurs

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

* des propos tenus par les utilisateurs ;

* de leurs comportements ;

* des décisions qu'ils prennent ;

* des actes qu'ils accomplissent en dehors de l'application.

19.5 Rencontres entre utilisateurs

Toute rencontre organisée entre utilisateurs intervient sous leur seule responsabilité.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences pouvant résulter de ces rencontres.

19.6 Animaux

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

* des blessures causées par un animal ;

* des dommages matériels causés par un animal ;

* du comportement d'un animal ;

* de l'état de santé d'un animal ;

* des soins prodigués à un animal ;

* des décisions vétérinaires ;

* des décisions prises par un refuge, une fourrière ou toute autre autorité.

19.7 Géolocalisation

La géolocalisation fournie par l'application est donnée à titre indicatif.

Elle peut être affectée par :

* les réglages du téléphone ;

* les services GPS ;

* les fournisseurs de cartographie ;

* les réseaux de télécommunication.

L'éditeur ne garantit pas la précision des positions affichées.

19.8 Notifications

L'éditeur ne garantit pas :

* la réception des notifications ;

* leur délai d'envoi ;

* leur affichage sur le terminal de l'utilisateur.

Le fonctionnement des notifications dépend notamment :

* des systèmes d'exploitation ;

* des réglages du téléphone ;

* des services de notifications utilisés ;

* de la connexion Internet.

19.9 Disponibilité du service

L'application est fournie « en l'état ».

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer son bon fonctionnement mais ne garantit pas une disponibilité permanente.

Des interruptions peuvent notamment résulter :

* d'opérations de maintenance ;

* de mises à jour ;

* de pannes techniques ;

* d'incidents réseau ;

* d'événements indépendants de la volonté de l'éditeur.

19.10 Prestataires techniques

Le fonctionnement de Noé repose notamment sur des services tiers tels que :

* Firebase ;

* Google Cloud ;

* Apple ;

* Google Play ;

* les fournisseurs de cartographie ;

* les fournisseurs de notifications ;

* les fournisseurs d'accès Internet.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à ces prestataires.

19.11 Perte de données

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucune solution informatique ne peut garantir l'absence totale de perte de données.

Dans les limites prévues par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable d'une perte de données résultant notamment :

* d'une panne informatique ;

* d'un incident technique ;

* d'une cyberattaque ;

* d'un cas de force majeure ;

* d'un dysfonctionnement d'un prestataire tiers.

19.12 Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de la législation française.

ARTICLE 20 — ABSENCE DE GARANTIE

L'utilisateur reconnaît utiliser Noé sous sa seule responsabilité.

L'application est fournie sans garantie de résultat.

L'éditeur ne garantit notamment pas :

* la récupération d'un animal ;

* la réussite d'une intervention ;

* l'exactitude des contenus ;

* la disponibilité permanente du service ;

* l'absence d'erreur ;

* l'absence d'interruption ;

* la compatibilité avec tous les appareils.

ARTICLE 21 — INDEMNISATION

L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût, frais ou dépense (y compris les frais raisonnables de défense) résultant :

* de la violation des présentes CGU par l'utilisateur ;

* d'un contenu publié par celui-ci ;

* d'une atteinte aux droits d'un tiers ;

* d'un usage illicite ou frauduleux de l'application.

Cette indemnisation s'applique dans les limites autorisées par la législation applicable.

ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22.1 Droits de l'éditeur

L'ensemble des éléments composant Noé est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

* le nom Noé ;

* le logo ;

* les graphismes ;

* l'interface utilisateur ;

* l'ergonomie ;

* les illustrations ;

* les icônes ;

* les textes rédigés par l'éditeur ;

* les bases de données créées par l'éditeur ;

* le code source ;

* les logiciels ;

* les fonctionnalités ;

* les marques, dessins et modèles, lorsqu'ils sont protégés.

Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

22.2 Contenus des utilisateurs

Les contenus publiés par les utilisateurs demeurent leur propriété.

Toutefois, afin d'assurer le fonctionnement du service, l'utilisateur accorde à l'éditeur, pendant la durée de publication des contenus, une licence :

* gratuite ;

* non exclusive ;

* mondiale ;

* limitée aux besoins du fonctionnement de Noé.

Cette licence permet notamment :

* l'hébergement ;

* l'affichage ;

* la reproduction technique ;

* l'optimisation des images ;

* la sauvegarde ;

* la diffusion auprès des autres utilisateurs de Noé.

Cette licence prend fin lorsque les contenus sont supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.

ARTICLE 23 — DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de Noé.

Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

ARTICLE 24 — DONS

L'application Noé est accessible gratuitement.

Afin de contribuer à son développement, les utilisateurs peuvent effectuer un don volontaire via les moyens de paiement proposés sur le site internet.

Les dons :

* sont libres ;

* ne donnent droit à aucune contrepartie ;

* ne constituent pas un achat ;

* ne confèrent aucun avantage particulier dans l'utilisation de l'application ;

* ne permettent pas d'obtenir un traitement prioritaire.

Sauf disposition légale contraire, les dons ne sont pas remboursables.

Les sommes perçues sont destinées notamment :

* au développement de nouvelles fonctionnalités ;

* à l'hébergement du service ;

* à la maintenance ;

* à la sécurité ;

* à la communication destinée à faire connaître l'application ;

* aux frais de fonctionnement de Noé.

ARTICLE 25 — ÉVOLUTION DU SERVICE

L'éditeur se réserve le droit :

* de modifier les fonctionnalités ;

* d'ajouter de nouveaux services ;

* d'en supprimer certains ;

* de modifier l'interface ;

* de faire évoluer les technologies utilisées.

Ces évolutions pourront intervenir à tout moment afin d'améliorer le fonctionnement, la sécurité ou les performances de l'application.

ARTICLE 26 — MODIFICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de l'application.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié, notamment :

* via l'application ;

* par courrier électronique ;

* ou par une notification.

La poursuite de l'utilisation de Noé après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 27 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la disposition devenue inapplicable par une disposition poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.

ARTICLE 28 — ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 29 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de contradiction, dans les limites prévues par la législation applicable.

ARTICLE 30 — RÈGLEMENT DES LITIGES

Les utilisateurs sont invités à contacter en priorité l'éditeur afin de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'utilisation de Noé.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit français applicables.

Lorsque la législation le prévoit, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation avant toute action judiciaire.

ARTICLE 31 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, les utilisateurs peuvent contacter l'éditeur :

Adresse électronique :

bonjour@app-noe.fr

Les autres informations relatives à l'éditeur figurent dans les Mentions légales disponibles sur le site internet.